Conditions générales de vente

En vigueur au [date de mise en ligne].

Article 1 — Objet et nature du service

Les présentes CGV régissent la vente de la prestation « Kbis assisté » proposée par SKYLINE INFINITY (ci-après « GoKbis ») sur ce site. La prestation consiste en un service privé d'assistance : identification de l'entreprise, vérification du SIREN/SIRET, réalisation de la démarche d'obtention de l'extrait Kbis auprès du canal compétent, suivi et livraison du document par email.

Le client est expressément informé que l'extrait Kbis est délivré gratuitement à tout dirigeant d'entreprise via le service officiel MonIdenum.fr, et qu'il peut être obtenu par toute personne sur Infogreffe.fr au tarif réglementé. GoKbis n'est affilié à aucun de ces organismes ni à aucune administration ; le recours à ses services est facultatif.

Article 2 — Prix de la demande d'extrait Kbis

Le prix de la prestation d'assistance est de 4,99 € TTC, payable en une seule fois. Ce prix inclut les éventuels frais officiels d'obtention du document. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté à l'écran de paiement, et le montant total est affiché avant validation de la commande.

Cette prestation n'est pas vendue séparément. Elle constitue, avec le service « Coffre-fort numérique sécurisé » décrit à l'article 2 bis, une offre unique et indissociable. Le prix total de l'offre est de 1 204,75 € TTC sur 24 mois (4,99 € à la commande, puis 49,99 € par mois pendant 24 mois). Ce montant total est affiché sur la page de commande et rappelé sur le bouton de validation avant tout paiement.

Article 2 bis — Service « Coffre-fort numérique sécurisé » (partie indissociable de l'offre)

L'offre comprend obligatoirement un service d'abonnement dénommé « Coffre-fort numérique sécurisé », qui comprend la conservation de l'extrait obtenu, sa réactualisation automatique et un accès permanent depuis l'espace client, ainsi qu'une alerte par email en cas de modification enregistrée au greffe.

Conditions financières : 49,99 € TTC par mois, pour une durée d'engagement de 24 mois, soit un coût total de 1 199,76 € TTC pour l'abonnement, et 1 204,75 € TTC avec la demande d'extrait. Les 14 premiers jours sont offerts : le premier prélèvement mensuel intervient au quatorzième jour suivant la souscription, puis chaque mois à la même date, par carte bancaire. Seuls les 4,99 € de la demande d'extrait sont débités le jour de la commande. Cette période offerte couvre intégralement le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation : aucune somme au titre de l'abonnement n'est prélevée tant que le client peut encore se rétracter.

Information et consentement exprès : l'abonnement étant indissociable de la prestation, son montant mensuel, sa durée et le coût total de 1 204,75 € TTC sont affichés en clair sur la page de commande, avant toute saisie de moyen de paiement. Le client reconnaît cet engagement par une case dédiée, non pré-cochée, et le bouton de validation reprend expressément la mention « Payer 4,99 € puis 49,99 €/mois pendant 24 mois — avec obligation de paiement », conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation. Le client qui ne souhaite pas souscrire cet engagement peut obtenir son extrait Kbis par les canaux officiels rappelés à l'article 1.

Rétractation : le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter de l'abonnement, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans motif ni pénalité, par simple email à skyline.infinity.ld@gmail.com. Ce délai s'applique à l'abonnement indépendamment de la demande d'extrait Kbis, qui obéit à l'article 6.

Article 2 ter — Durée, reconduction tacite et résiliation

Durée initiale. L'abonnement « Coffre-fort numérique sécurisé » est souscrit pour une durée déterminée de 24 mois, à compter de la date de souscription.

Reconduction tacite. À l'échéance de cette période, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions tarifaires, sans nouvelle période d'engagement. Le client reste alors libre de résilier à tout moment dans les conditions ci-dessous.

Dénonciation avant le terme. Le client qui ne souhaite pas la reconduction doit la dénoncer par email adressé à skyline.infinity.ld@gmail.com, ou depuis son espace client, au plus tard un mois avant la date d'échéance des 24 mois. Le contrat prend alors fin à cette échéance, sans frais ni pénalité.

Résiliation après reconduction. Une fois le contrat reconduit pour une durée indéterminée, le client peut le résilier à tout moment, par email ou en ligne, sans motif ni frais. La résiliation prend effet dix jours après la réception de la demande, sauf si le client demande une date postérieure. Les sommes correspondant à une période non courue sont remboursées.

Information préalable obligatoire (loi Chatel, art. L215-1 du Code de la consommation). GoKbis informe le client, par email dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'avoir reçu cette information, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat.

Résiliation en ligne (art. L215-1-1). L'abonnement ayant été souscrit en ligne, il peut être résilié en ligne à tout moment, gratuitement, par une fonctionnalité permanente, directement accessible et signalée par la mention « résilier votre contrat » depuis l'espace client. [BLOQUANT AVANT LANCEMENT : cette fonctionnalité doit être opérationnelle dès la première souscription, ainsi que l'envoi automatique de l'email d'information Chatel ci-dessus.]

Restitution des documents. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client dispose de trente jours pour télécharger les documents conservés dans son espace. Passé ce délai, ils sont supprimés de nos serveurs.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée via le formulaire du site. Le bouton de validation porte la mention « avec obligation de paiement » conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Payments Europe, Ltd.. Aucune somme n'est prélevée avant la validation expresse du client.

Article 4 — Exécution et délais

La prestation est exécutée dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du paiement, sauf difficulté indépendante de GoKbis (entreprise radiée, dossier en cours de modification au greffe, informations client erronées…). Dans ce cas, le client est informé sans délai et peut choisir entre la poursuite de la démarche ou le remboursement intégral.

Article 5 — Garantie « livré ou remboursé »

Si GoKbis n'est pas en mesure de livrer l'extrait demandé, la commande est remboursée intégralement sous 5 jours ouvrés, sans condition.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

GoKbis ne demande AUCUNE renonciation à ce droit. En validant sa commande, le client demande seulement que la démarche commence immédiatement, sans attendre la fin du délai (article L221-25) — c'est ce qui permet une livraison sous 24 h. Il conserve intégralement son droit de rétractation, y compris après réception de l'extrait Kbis.

Comment se rétracter : un simple email à skyline.infinity.ld@gmail.com suffit, dans les 14 jours suivant la commande. Le remboursement intervient sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement. GoKbis renonce à réclamer le montant proportionnel à la prestation déjà exécutée que l'article L221-25 l'autoriserait à retenir : le remboursement est intégral, même si l'extrait a déjà été livré.

Article 7 — Responsabilité

GoKbis est tenu à une obligation de moyens quant à l'obtention du document, qui dépend des greffes des tribunaux de commerce. GoKbis ne modifie jamais le contenu du document officiel obtenu. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la commande.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant en cas de litige non résolu : [nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire à souscrire avant lancement]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Voir la rubrique dédiée des mentions légales.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.